Le compromis de vente : définition et portée

L’acquisition définitive d’un bien immobilier passe par la signature d’un compromis de vente. Qu’est-ce que c’est ? Comment le signer ?

Portée du compromis de vente

L’accord sur la vente du bien immobilier est arrêté. Le prix est définitivement fixé. L’étape suivante est la signature du compromis de vente. En fait c’est un avant-contrat qui précède la signature de l’acte authentique. Le compromis de vente engage les deux parties. Le vendeur s’engage définitivement à vendre la maison ou l’appartement à l’acheteur et à personne d’autre. De son côté l’acquéreur s’engage à acheter. Ce contrat équivaut un accord de vente définitif. Si l’un ou l’autre manque à sa parole, la partie défaillante peut être assignée en justice pour l’obliger à tenir son engagement ou, à tout le moins, pour obtenir réparation ou dédommagement.

Comment signer un compromis de vente

La signature du compromis de vente peut se faire de particulier à particulier. Cependant le conseil c’est de le faire devant notaire. A ce moment-là il lui appartient d’en faire la rédaction. Etant au fait du jargon juridique, il ne risque pas d’oublier un détail qui pourrait entraîner la nullité du compromis de vente. De plus il connait parfaitement tous les documents qui doivent être annexés au compromis de vente. Ces documents sont relatifs à l’organisation de l’immeuble et de sa situation financière en cas de copropriété. Autres documents à joindre sont ceux relatifs au diagnostic et à l’entretien. Le contrat rédigé en bonne et due forme, le notaire va réunir les deux parties et c’est devant lui que va se faire la signature de l’avant-contrat. Chaque partie va en garder un exemplaire original. L’honoraire du notaire est à la charge de l’acheteur. Le vendeur peut aussi prendre un notaire sans entraîner de surcoût.