Procédure à suivre en cas de loyer non payé

Un des désagréments auxquels un propriétaire peut faire face est le loyer impayé. Quelle procédure suivre pour recouvrer son dû ?

Loyer non payé : que faire ?

Le contrat de bail a beau être bien ficelé, il arrive que le locataire n’arrive pas à s’acquitter à temps du paiement de son loyer. Quelles sont les démarches à suivre pour l’enjoindre à payer ce loyer en retard ? Le bon réflexe pour le propriétaire c’est d’agir vite. Dès le premier loyer non payé, il se doit de rappeler à l’ordre le locataire défaillant en lui envoyant une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Si aucune réaction de sa part, la prochaine étape est le commandement de payer transmis par voie d’huissier de justice. Si le locataire persiste et signe, ne règle toujours pas ses arriérés de loyer, force est pour le propriétaire de l’assigner en justice. Raison de plus s’il n’a pas demandé de délais de paiement. Entre temps le bailleur peut faire jouer la carte de l’assurance loyer impayé.

Enclencher la procédure judiciaire d’expulsion

Cette démarche vise à obtenir, de faire constater la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire récalcitrant. Encore une fois l’assignation doit se faire par voie d’huissier de justice, dans le respect strict de la loi. Du fait de la complexité de la procédure, vaut mieux se faire assister par un avocat. Le juge peut accorder au locataire un délai de paiement. Cela va suspendre la résiliation du bail et l’expulsion. Sinon il peut conclure de l’insolvabilité du locataire. Sa décision sera alors de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion. L’effectivité de l’expulsion n’empêche pas de poursuivre des démarches en vue de l’obtention du paiement des dettes locatives impayées.